Dans quel cas faire appel à un avocat en cession de fonds de commerce ?

Dans quel cas faire appel à un avocat en cession de fonds de commerce ?
Sommaire
  1. La sécurité de la transaction
  2. La négociation du prix de vente du fonds de commerce
  3. Le respect des lois régissant une cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce d’une entreprise est généralement déclenchée lorsque la structure n’est plus capable de mener ses activités. Pour une telle opération financière, il est parfois nécessaire de faire appel à un avocat de cession de fonds de commerce. Voici justement les cas dans lesquels l’apport d'un juriste s’avère indispensable.

La sécurité de la transaction

Au prime abord, un avocat en cession de fonds de commerce vous aide à prendre connaissance des risques liés à une telle transaction. Son apport vous permet de prendre toutes les précautions nécessaires avant d'enclencher la cession proprement dite.

Soulignons que pour une cession de fonds de commerce, l’échange de contrat n’est pas toujours important. Mais s'il doit y en avoir, cela doit être sur l’accord des deux parties au contrat. Dans ce cas, la présence d’un avocat en cession de fonds de commerce vous sera bénéfique. Il pourra ainsi assurer la sécurité de la transaction et protéger vos intérêts.

La négociation du prix de vente du fonds de commerce

La réussite d’une opération de cession de fonds de commerce doit prendre en compte la rédaction de l’acte de vente à la demande des différentes parties. Elle doit aussi tenir compte du prix de vente du bien associé à cette opération.

Pour cela, faire appel à un avocat en cession de fonds de commerce sera nécessaire pour l’évaluation globale du bien mobilier lié au fonds, qu’il soit corporel ou incorporel. L'expertise de l’homme de droit représente donc un atout majeur pour réaliser une bonne cession de fonds de commerce.

Le respect des lois régissant une cession de fonds de commerce

Pour finaliser la cession de fonds de commerce, l'acte de vente doit être rédigé conformément aux lois en vigueur. Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de confier la rédaction d'un tel document à un avocat en cession de fonds de commerce. Ce dernier saura retracer toutes les mentions légales afin d'éviter la nullité du contrat et par conséquent, celui de la cession.

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